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L'expérience d'un spécialiste en passation de marchés s'apprécie au regard du DAO et rien d'autre

L'équipe OpeX

Contentieux-Avis à Manifestation d’Intérêt : L’appréciation de l’expérience d’un expert dans le cadre de l’analyse des propositions techniques d’un AMI doit se faire au regard des exigences du DAO. Tel est le sens de la https://www.anrmp.ci/images/app/contenu/2685/decision-n221-2024-anrmp-crs-du-06-decembre-2024-svdg-afrique-fidexco-vs-phas.pdf


1-     Faits et procédure


Le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire a lancé un avis à Manifestation d’Intérêt pour un audit financier et comptable du projet PHAS. Le groupement SVDG AFRIQUE/FIDEXCO, soumissionnaire retenu au stade de l’offre technique a vu sa proposition rejetée. S’estimant lésé, le soumissionnaire conteste cette décision en exerçant un recours gracieux, puis un recours non juridictionnel auprès de l’ANRMP, devenue désormais l’ARCOP.

 

2-     Réponse de l’autorité contractante


Invitée par l’ANRMP à faire des observations sur les griefs relevés à l’encontre des travaux de la COJO, l’autorité contractante s’est contentée de transmettre les pièces afférentes au dossier.

 

3-     Décision de l’ANRMP


L’ANRMP annule les résultats de l’AMI et enjoint à l’’autorité contractante de reprendre les résultats de l’évaluation technique en tirant toutes les conséquences juridiques de la présente décision.


4- Motifs de la décision


La haute autorité précise que les exigences du DAO ne concernent pas la justification de l’expérience générale en tant que spécialiste en passation de marchés, mais plutôt l’expérience générale professionnelle en passation des marchés. L’expert proposé par le groupement évincé répond aux critères du DAO contrairement à l’appréciation de l’autorité contractante, le CV de ce dernier retrace ses expériences générales professionnelles incluant celles acquises en passation de marché.


Nos observations  :

   

Cette affaire nous offre l’opportunité de revenir sur les procédures atypiques de passation des marchés de prestations intellectuelles au sein de l’UEMOA. Rappelons que la procédure de Sélection au Moindre Coût (SMC) généralement mise en œuvre dans le cadre des audits comptables comme cela semble être le cas en l’espèce, s’organise en trois (3) phases.

La première phase consiste à établir une liste restreinte d’opérateurs économiques disposant des compétences et expériences les plus pertinentes en lien avec l’objet de la consultation. Ensuite, l’évaluation technique permet de sélectionner, parmi ces candidats, ceux dont l’offre technique atteint le seuil minimal de notation fixé dans la lettre d’invitation. Enfin, les offres financières des candidats qualifiés sont examinées, et le marché est attribué à l’offre la moins-disante

L’affaire en question porte précisément sur la deuxième phase de cette procédure, et plus spécifiquement sur l’évaluation des critères, notamment l’appréciation de l’expérience du spécialiste en passation des marchés. Le groupement évincé a contesté la notation appliquée, remettant en cause l’attribution d’une note de 0 au motif que l’expert proposé ne justifiait pas d’une expérience en tant que spécialiste en passation des marchés pour un projet financé ou cofinancé par des Partenaires Techniques et Financiers.


Saisie de la question, l’ARCOP a estimé, à juste titre, que cette notation était inappropriée. En effet, l’évaluation des offres doit strictement respecter les critères prévus dans le Dossier d’Appel d’Offres (DAO). Or, en l’espèce, le DAO exigeait deux types d’expérience pour l’expert en passation des marchés : une expérience générale et une expérience spécifique. Concernant l’expérience générale, seule une durée d’expérience professionnelle en passation de marchés était requise, sans exigence supplémentaire. L’autorité contractante a donc commis une erreur d’interprétation des critères d’évaluation, ce qui a conduit à l’annulation des résultats par l’ARCOP.


Cette situation illustre le manque de transparence qui entoure les procédures de passation des marchés de prestations intellectuelles. En l’absence de critères clairement définis dès l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI), l’autorité contractante dispose d’une trop grande marge de manœuvre lui permettant d’adapter les critères de notation en fonction des candidats présélectionnés. Afin de garantir une application effective du principe de transparence, une réforme de ces procédures nous apparaît nécessaire.

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